Particulièrement flou, le décret associe l’interdiction générale et absolue au recours à la fracturation hydraulique sur le territoire national à une dérogation permettant des « expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ». Et ce sous le contrôle d’une commission qui comprend 22 membres dont 5 représentants de l’Etat, 2 parlementaires, 3 représentants des collectivités, ainsi que 12 représentants des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Le ministère de l’Ecologie garantit que cette instance remplira sa fonction de contrôle des conditions d’expérimentation. Les associations ont dénoncé l’hypocrisie consistant à créer une commission de suivi pour un procédé interdit. Pour sa part, la mission interministérielle estime qu’il serait « dommageable pour l’économie nationale et pour l’emploi » de s’interdire « de disposer d’une évaluation approfondie de la richesse potentielle ». Sur ces techniques de fracturation et leurs impacts, elle préconise de lancer un programme national de recherche scientifique. Un comité donnerait dans ce cas son avis sur l’implantation des forages. Des comités locaux d’information seraient aussi créés. Elle recommande aussi, dans la perspective de réforme du Code minier, d’actualiser la réglementation sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures rocheux. Et de revoir la fiscalité pétrolière pour que les collectivités voient un intérêt à exploiter les hydrocarbures sur leur territoire. C'est par "inquiétude" que le conseil général du Lot-et-Garonne a créé une mission d'information et d'évaluation sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Une première pour une collectivité. La mission rencontrera des experts, des associations et des industriels. "L’enjeu nous préoccupe. Et pour cause, la moitié du département est concernée par la demande de permis", a déclaré Georges Denys, à la tête du département. Le décret en toutes lettres Le rapport sur les hydrocarbures de roche-mère