Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret met en oeuvre un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Le décret introduit deux nouveaux articles (R. 543-54-1 et R. 543-55-1) dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement. Le texte opte pour une formulation positive, sans toutefois imposer d'uniformisation nationale totale des modalités de collecte séparative. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. En revanche, sont exclus du tri sélectif les déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages, ainsi que les déchets diffus spécifiques, issus de produits chimiques (contenant et contenu). Cette dernière catégorie de déchets, pour laquelle la loi de finances pour 2009 a instauré une filière spécifique reposant sur la responsabilité élargie des producteurs (L. 541-10-4), fait l'objet d'une nouvelle section 14 au sein du chapitre III du titre IV du livre V du Code de l'environnement. Les déchets ainsi exclus sont multiples (solvants, peintures, vernis, colles, produits de nettoyage, produits phytosanitaires, générateurs de gaz et d'aérosols, extincteurs, etc.), leur dénominateur commun étant l'existence d'un risque significatif pour la santé et l'environnement.