Le décret créant la commission nationale chargée d'évaluer les impacts, notamment environnementaux, des techniques d'exploitation des hydrocarbures de schiste vient d'être publié ce 22 mars. Ce même jour est également rendu public le rapport final de la mission interministérielle sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste. La loi du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, a en effet prévu la création de cette commission chargée à titre principal d'émettre un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations scientifiques envisagées par l'article 4 de la loi. Ce texte législatif, bref mais particulièrement flou, associe ainsi l'interdiction générale et absolue au recours à la fracturation hydraulique sur le territoire national à une dérogation permettant des «expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique» sous le contrôle d'une commission nationale mise en place à cet effet.