Le taux actuel de TVA 19,6% passe à 21,2% à partir du 1er octobre 2012. En proportion de la hausse de TVA de 1,6 %, la LFR pour 2012 ajuste le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la valeur ajoutée des entreprises (FCTVA) à compter du 1er janvier 2013. La loi instaure par ailleurs la possibilité pour les communes et leurs groupements d'instaurer une participation pour le financement de l'assainissement collectif (voir fiche). Le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est modifié. La majoration de la valeur locative des terrains constructibles est ainsi étendue aux zones à urbaniser et son montant est augmenté. Parmi les autres mesures, on citera un mécanisme de «neutralisation» empêchant une hausse des taux de taxe d'habitation dans les communautés issues d'une fusion entre un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité et un EPCI à fiscalité professionnelle unique, la correction de la réforme du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, la suppression de la taxe de pavage et la rénovation du dispositif de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. S'agissant du maintien du régime fiscal dit « Censier-Bouvard », applicable aux résidences avec services, la date limite à laquelle doit intervenir la première vente d'un lot faisant partie d'un ensemble immobilier, initialement prévue au 1er janvier 2012 est repoussée au 30 juin 2012. A noter enfin, le texte décale d'un mois le délai maximum dans lequel un conseil municipal peut délibérer pour l'application des dispositions de la loi portant engagement national pour le logement « ENL » concernant les terrains à urbaniser en zone PLU.