1 er juillet 2012 A compter du 1 er juillet 2012, la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) remplace la participation pour raccordement à l'égout (PRE). Facultative, la PAC est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou de constructions existantes nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Cette participation représente au maximum 80 % du coût d'un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la PRE, la PAC ne pourra pas être exigée. Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés à compter du 1 er  juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l'autorisation ou l'arrêté mentionné à l'article L. 424-6 fixant les participations. A compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la PAC sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la taxe d'aménagement soit ou non instituée. A compter de cette même date, les constructions nouvelles ne pourront être assujetties à la PAC, si elle est instaurée, que dans les secteurs où la commune ou l'EPCI n'a pas institué de taux supérieur à 5 % en vue de financer des équipements publics d'assainissement. Loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 (art. 30).