Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Entrée en vigueur : Cette obligation s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1 er janvier 2013. Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2008, pour les bâtiments existants de plus de 1.000 m 2 soumis à des travaux de rénovation très lourds, le maître d'ouvrage doit par ailleurs réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.