CE, 27 juillet 2012 Il ne ressort ni des articles L.123-1 et L.121-1 du Code de l'urbanisme ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV du Code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites. En l'espèce, en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un POS ou d'un plan local d'urbanisme édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire. Dès lors, en jugeant que le POS de la commune de Callian (Var) a pu légalement interdire les lotissements en zone NB, le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit.