Journal des Communes durables : Pourquoi vos Rencontres vont-elles encore donner un large écho au Contrat de Partenariat (CP) ? Médéric Petit : Parce que ce rendez-vous que nous avons créé avec le club des PPP et le soutien de la MAPPP et de l'Institut de la Gestion Déléguée notamment, est né à la suite de la mise place du Contrat de Partenariat, avec pour objectif initial d'accompagner développement du CP, en créant et animant une plateforme d'information, de débat et de retour d'expérience dédiée aux acteurs publics et privés concernés. JCD : Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste le contrat de partenariat ? M.P. : Le CP est, avec les concessions, l'affermage, les baux, les autorisations d'occupation, un des modèles contractuels de la commande publique, communément appelé Partenariats Public-Privé (PPP). Chacun de ces outils répond, avec sa spécificité, à un besoin et à une capacité propre à un donneur d'ordre pour gérer ses missions de service public. La conférence inaugurale de ces Rencontres, le mercredi 10 octobre au matin, portera précisément sur les spécificités et complémentarités de ces différents contrats « public-privé » qui organise la gestion déléguée en France. Le CP permet à une administration ou une collectivité de confier à un seul et même opérateur privé l'ensemble des missions de conception, de financement, de construction, de rénovation, d'entretien, de maintenance et d'exploitation d'un équipement public. À l'issue d'un bail qui peut s'échelonner sur plusieurs dizaines d'année la personne publique retrouve la pleine propriété de l'ouvrage. Le CP répond, depuis sa création en 2004 et ses aménagements successifs, à trois situations précises : l'urgence, la complexité et l'avantage économique. Il donne les moyens à l'autorité publique, pour des investissements longs et complexes, de mieux définir ses besoins et d'envisager les modalités d'y répondre, en intégrant les notions de globalité et de performance dans le contrat et en requérant une évaluation préalable. Le ministère de l'Economie et des Finances a ainsi créé une Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) pour aider l'État et les collectivités dans la préparation de ces contrats. Cet organisme expert peut rendre une expertise sur l'économie générale de l'opération et aider la personne publique porteuse du projet à procéder à l'étude d'évaluation requise. Je rappelle que pendant les deux jours de nos Rencontres, les équipes de la MAPPP et de l'IGD se délocalisent sur le site pour faciliter les contacts et rendez-vous organisés sur place, avec les représentants des collectivités françaises intéressées par le PPP, ainsi qu'avec les délégations étrangères présentes, pour lesquels le modèle français de gestion délégué constitue une référence. JCD : Qui sont les principaux utilisateurs des contrats de partenariats ? M.P. : Ce sont très nettement les collectivités locales et territoriales qui sont les plus concernées par cet outil. Elles représentent plus de 70 % des projets lancés en CP, les communes étant les plus dynamiques avec 50 % des projets, suivies des intercommunalités à 13 %. Toutefois, il convient de rappeler les ordres de grandeur. Si 70 % des CP sont passés par des collectivités et 30 % par l'État, le volume des contrats est à l'inverse, prépondérant pour les contrats d'État qui capitalisent plus de 70 % du volume, soit plus de 9 milliards d'euros d'investissement. Si 148 CP ont été conclus depuis 2004, on dénombre jusqu'à 10 000 délégations de services publics (DSP) par an, tous secteurs confondus. JCD : Le changement de gouvernement va-t-il avoir un impact sur le recours au CP ? M.P. : De toute taille et de toute couleur politique, les collectivités font le choix de cet outil pour accélérer la mise en place de projet structurant pour leurs administrés. De l'éclairage public d'une petite commune au grand stade multimodal d'une communauté urbaine, du tramway municipal à la mise en place du haut débit pour une région ou un département, de la restauration collective à la performance énergétique des bâtiments…, la diversité de l'usage du CP prouve son utilité et sa modernité. Si quelques projets emblématiques, souvent portés par l'État, sont aujourd'hui remis en cause ou différés, il faut en chercher les raisons dans la crise des financements sans précédent que nous connaissons. Dans un contexte économique toujours plus tendu et alors que les retours d'expérience sur la mise en place de CP en collectivités territoriales sont de plus en plus significatifs, comme nous le constatons lors de nos Rencontres des PPP, le législateur sera vraisemblablement amené une fois encore à proposer de nouveaux aménagements au contrat de partenariat, mais pour en optimiser l'utilisation, assurément pas pour en remettre en cause le fondement. n