Un arrêté publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 fixe pour 2012 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du Code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Depuis le 1 er juillet dernier, la consultation de ce téléservice est obligatoire avant de réaliser tous travaux en extérieur. Un décret du 28 juin 2011 a d'ores et déjà défini les obligations déclaratives des exploitants de réseaux de transport et de distribution soumis au versement d'une redevance annuelle perçue par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) en contrepartie de l'exploitation du guichet unique référençant leurs ouvrages. Sont également concernés les prestataires de services auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.