Une circulaire rappelle le montant global de la compensation par l'Etat des accroissements des charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (ASPC), ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées. La masse à répartir en 2012 pour le concours particulier ASPC est de 5 352 017 euros (crédits disponibles en 2012). Peuvent bénéficier de cette compensation au titre de 2012, les communes ou groupements de communes qui sont compétents en matière de délivrance de permis de construire, c'est-à-dire ceux disposant d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale dont l'approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2012 et qui auront souscrit le contrat d'assurance ou l'avenant avant cette date. Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d'assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, il est toutefois recommandé aux préfets de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2012.