Une note précise les modalités de transformation des CDD en cours en CDI à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 (dispositif transitoire de CDIsation). Des modèles d'avenant permettant d'acter de cette transformation figurent en annexe. Le champ des agents éligibles à la transformation de contrat est fixé en considération de la nature de l'emploi occupé (ou ayant été occupé) et du fondement justifiant son occupation. Sont concernés les agents, à temps complet ou incomplet, en activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou non rémunéré, dont l'emploi correspond à un besoin permanent, occasionnel ou saisonnier. Les contrats susceptibles de transformation doivent avoir été conclus au titre de l'une des dispositions suivantes de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat avant sa modification : article 4 (besoin permanent) ; article 6 (besoin permanent à temps incomplet ou besoin occasionnel ou saisonnier) ; dernier alinéa de l'article 3 (remplacement de fonctionnaires ou vacance d'emploi). Pour voir son contrat transformé en CDI, l'agent en CDD doit par ailleurs remplir des conditions de service. Les services doivent avoir été en particulier accomplis pour le compte du même employeur.