15 avril 2013 La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes assimilés relatives aux taux des impositions directes locales est repoussée de façon pérenne de 15 jours. La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des EPCI est également décalée au 15 avril de l'exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l'adoption du budget n'auront pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités et EPCI disposeront d'un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 30 avril. Par ailleurs, la date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée de façon pérenne au 30 avril l'année de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI. La date limite de communication aux services fiscaux des montants de la part incitative ou de la quantité de déchets produits par local au titre des communes ou EPCI bénéficiaires du produit de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères (TIEOM) est également reportée, de façon définitive, au 15 avril. A noter, une délibération adoptée le jour même prescrit par le législateur, à savoir le 15 avril, n'est pas entachée d'illégalité. * Article 37 (II) de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 * Articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales * Articles 1522 bis, 1638-00 bis et 1639 A du Code général des impôts *Article L. 232-1 du Code des juridictions financières