Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure Pris en application de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, un décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Pour rappel, l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er  mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er  janvier. A défaut de déclaration de l'exploitant dans les délais précités, la commune ou l'EPCI peut procéder à une taxation d'office. Très attendu, le décret précise la procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, et organise la procédure de la taxation d'office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Il précise par ailleurs les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts. Le texte définit enfin les sanctions applicables en cas de manquement des redevables (contraventions de quatrième classe).