Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe L'Assemblée nationale a définitivement adopté (à la majorité de 331 voix contre 225), le 23 avril 2013, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le texte ouvre le mariage à deux personnes de même sexe. Le Conseil constitutionnel a immédiatement été saisi de ce texte par l'opposition parlementaire. Afin de permettre l'application immédiate de la loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels dès sa promulgation, le ministère de la Justice a toutefois d'ores et déjà transmis au Conseil d'Etat un projet de décret portant application de la loi et modifiant diverses dispositions relatives à l'état-civil. Ce texte modifiera dans le Code de procédure civile, le décret n° 62-921 du 3 août 1962 relatif aux actes de l'état civil, le décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ainsi que le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 prévoyant l'annexe du livret de famille, relative aux informations sur le droit de la famille. La Commission consultative d'évaluation des normes, dont la consultation est obligatoire, a également été saisie. Un projet d'arrêté relatif au livret de famille a par ailleurs été adressé aux éditeurs des actes d'état civil, qui sont les prestataires des communes, pour préparer l'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'à l'Association des Maires de France. Enfin, une circulaire d'application de la loi sera diffusée aux procureurs de la République à destination des officiers d'état civil dans les mairies.