Cons. const., 26 avril 2013, SARL SCMC Saisi par le Conseil d'Etat d'une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme conforme à la Constitution. Les communes dépassant certains seuils démographiques ont des obligations en matière de construction et de réalisation de logements locatifs sociaux. Lorsqu'elles ne respectent pas ces obligations, une procédure de constat de carence peut être engagée à leur encontre. Dans cette hypothèse, aux termes de l'article L. 210-1, un arrêté préfectoral de carence est pris et le droit de préemption est exercé par le préfet, lorsque l'aliénation porte sur un terrain bâti ou non affecté au logement ou destiné à l'être. L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme a pour objet de remédier au non-respect, par la commune en cause, de l'objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, afin d'atteindre cet objectif. Ainsi, ces dispositions sont justifiées par un but d'intérêt général. Par ailleurs, l'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont précisément définis en adéquation avec l'objectif poursuivi. Par conséquent, l'atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.