Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juin 1793, de l'article 542 du Code civil et de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens et peut organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole de la commune dans le cadre d'un bail. En l'espèce, le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens, pouvait organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole de la commune dans le cadre d'un bail emphytéotique conclu avec la SAFER, suivie de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, au profit des agriculteurs en activité résidant dans la commune.