Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du Code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Un décret du 26 juin 2013 relève les seuils de classement des communes relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR), « afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population ». Pour rappel, le classement en ZRR permet à des communes de recevoir des dotations spécifiques et aux entreprises installées dans ces communes de bénéficier des baisses des charges. Un arrêté de classement en date du 10 juillet a matérialisé la révision du classement des communes en ZRR ainsi actée. Au final, 12 399 communes devaient ainsi bénéficier d'un tel classement alors que l'application du décret de 2005, sans modifications, aurait conduit à n'en retenir que 11 031. C'était sans compter la mobilisation des élus de territoires sur lesquels un certain nombre de communes sortaient paradoxalement du dispositif sous l'effet de cette révision. Un arrêté rectificatif est donc venu compléter la liste annexée au premier arrêté de classement en réintégrant pas moins de 2170 communes dans le dispositif.