Les nouveaux modèles des formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ont été publiés par arrêté. Il s'agit en particulier de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée. Pour rappel, 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les ERP (commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L'Agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d'ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du préfet).