Pris en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2015, un décret prévoit les conditions d'éligibilité des prêts à taux zéro qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Il précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Il supprime la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM). Le décret comporte l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modalités applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2015 conduiront, pour l'année 2015, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article (1 milliard d'euros). Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.