Possibilité du maintien d'une servitude conventionnelle privée sur le domaine public CE, 14?décembre 2011, M.?Bernard A, n°?337824 Un propriétaire d'un château jouxtant la place de la mairie de la commune de Marcillac-la-Croisille demande la démolition de deux murets édifiés sur la place. Il se prévaut de l'existence d'une servitude non aedificandi, illimitée dans le temps, consentie par la commune dans l'acte de vente de la parcelle correspondant à la place de la mairie signé le 1 er ?mai 1881 avec son grand-père. Ainsi, le Conseil d'État rappelle «?qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, il résultait des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé pouvait être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public et d'être compatible avec son affectation?». Dès lors, la cour a commis une erreur de droit, «?en se bornant à juger que l'incessibilité et l'imprescriptibilité qui s'attachent au domaine public faisaient obstacle à la constitution sur une telle parcelle d'une servitude de droit privé (…) ».