Suspension d'une disposition du décret sur la publicité extérieure CE, Ord. 8?juin 2012, France Nature Environnement et Agir pour les paysages, n°?359570 Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution des dispositions de l'article R. 581-65 du Code de l'environnement issues du décret du 30?janvier 2012 sur la publicité extérieure, en ce qu'elles renvoient, pour l'application des restrictions de surface et de hauteur qu'elles définissent, à l'article R. 581-59 relatif aux enseignes lumineuses, au lieu de l'article R. 581-64 relatif aux enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol. En effet, compte tenu de cette erreur, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne seront plus soumises à aucune restriction quant à leurs surface et hauteur maximales à compter du 1 er ?juillet 2012. D'une part, le juge considère que la condition d'urgence est remplie en raison de «?l'intérêt général qui s'attache à ce que des dispositions entachées d'une erreur matérielle aussi substantielle n'entrent pas en vigueur?». Et d'autre part, il estime que «?le moyen tiré de ce qu'en ne restreignant plus, à compter du 1 er ?juillet 2012, les dimensions maximales des enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol les dispositions de l'article R. 581-65 de ce code issues du décret du 30?janvier 2012 méconnaissent l'obligation faite au gouvernement de définir, au regard du principe énoncé à l'article?3 de la Charte de l'environnement, les modalités d'application de l'article L. 581-18 du Code de l'environnement, en déterminant les conditions de la prévention des atteintes portées par ces enseignes aux paysages et au cadre de vie, doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme étant propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions dont la suspension est demandée ».