Des travaux exécutés sur une propriété privée par une collectivité publique pour l'intérêt général sont des travaux publics CE, 16 mai 2012, M. Célestin A, n° 342896 Une commune qui souhaitait procéder à la réfection d'une digue afin de prévenir les inondations des propriétés voisines, avait obtenu l'autorisation d'un propriétaire de terrains agricoles adjacents de faire passer les engins nécessaires aux travaux sur ses terres. Le maire de la commune s'était engagé par écrit à remettre le chemin en état à l'issue des travaux. Cet engagement n'ayant pas été respecté, le propriétaire a engagé des poursuites à l'encontre de la commune devant le juge administratif. Les premiers juges s'étaient déclarés incompétents. Or, le Conseil d'État rappelle que «?même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l'exécution de ces travaux et à la réparation des dommages dont ils ont pu être la cause relèvent de la compétence du juge administratif?». Le contrôleur technique n'est responsable que des dommages résultant de l'exécution de sa mission Ca a Versailles, 23 février 2012, Bureau Veritas, n° 08VE01556 L'habitation des époux A. ayant été endommagée suite à des travaux de construction d'un centre associatif, les premiers juges avaient condamné solidairement la commune et les différents intervenants, dont la société Bureau Veritas chargée du contrôle technique. Or la cour administrative d'appel de Versailles rappelle que «?le contrôleur technique n'étant chargé ni de la surveillance ni du contrôle des travaux, sa responsabilité ne peut être recherchée à raison de dommages subis par des tiers que s'il existe un lien direct entre l'exécution de la mission qui lui a été confiée et le dommage subi?». En l'espèce, «?les dommages causés à la maison des époux A proviennent, d'une part, d'erreurs de manœuvre d'une pelle mécanique, commise par le personnel de la société Slomarep, et, d'autre part, d'une décompression du terrain d'assise de la maison provoquée par les travaux de terrassement et de soutènement lesquels ont été exécutés par la société Slomarep sans approbation du maître d'œuvre?». Ainsi, elle considère que «?la société Bureau Veritas s'est acquittée de sa mission de contrôle de la solidité des immeubles avoisinants en préconisant, pour les fondations de l'ouvrage à construire, l'exécution de parois moulées, au lieu des parois blindées (…) ». La société Bureau Veritas a été déclarée à tort responsable des dommages en cause, ces derniers étant dépourvus de tout lien avec l'exécution de sa mission.