Ca a Paris, 31 juillet 2012, Chambre arbitrale internationale de Paris (Ca i p), n° 12PA00616 Le présent arrêt apporte une précision importante sur la procédure pouvant être engagée par le gestionnaire du domaine public lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnité résultant de l'occupation irrégulière dudit domaine. « Une personne morale de droit public est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une somme compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période ; qu'à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière ». Après ce rappel, la cour administrative de Paris précise que le montant des redevances est fixé unilatéralement par la personne morale de droit public. Ainsi, « la Caip ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil pour soutenir que les sommes mises à sa charge ont été fixées au terme d'une procédure irrégulière sans aucune concertation ; qu'en tout état de cause, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que la Ccip devait fixer lesdites sommes au terme d'une procédure contradictoire ».