Les ministres de l'Environnement sont parvenus à un accord permettant aux États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM autorisée à l'échelle de l'UE. Les motifs invocables sont : des objectifs de politique environnementale, des raisons d'aménagement urbain ou rural, les impacts socio-économiques, la nécessité d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits, des objectifs de politique agricole, voire des raisons d'ordre public.