Deux décrets viennent d'être publiés au Journal Officiel. L'un porte sur le compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité. Et le second sur le compte rendu annuel de concession qui est transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes.En effet, chaque organisme de distribution d'électricité ou de gaz doit présenter, « au plus tard le 1er juin de chaque année », aux autorités concédantes un compte rendu annuel. Lequel comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Pour rappel, la loi sur la transition énergétique a engagé une véritable réforme de la gouvernance du système de distribution publique d'électricité.Le texte est par ailleurs venu modifier l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, afin de renvoyer à un décret la liste des informations « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique » que le concessionnaire du réseau de distribution doit transmettre aux autorités concédantes dans le compte rendu annuel de la concession. Il s'agit en particulier d'harmoniser le périmètre des données transmises annuellement aux autorités concédantes, ces données pouvant jusqu'à présent varier d'une concession à l'autre. Le principe du rapport annuel comme celui d'un inventaire détaillé et localisé des ouvrages (pour ce qui concerne la distribution d'électricité) remis par le concessionnaire contribue à informer utilement les collectivités concernées sur la gestion du service public concédé et sur leur patrimoine, et ce conformément à la jurisprudence du Conseil d’État. A noter, les premiers comptes rendus annuels d'activité des concessions d'électricité sont exigibles au 30 juin 2017.PML