1 - Quel est l’enjeu ?La loi sur la transition énergétique fixe d’ambitieux objectifs : augmentation des énergies renouvelables, baisse des consommations, rénovations thermiques, lutte contre la précarité énergétique. Autant d’enjeux qui reposent sur l’action concrète des collectivités locales dans leurs territoires. Au-delà des moyens humains et financiers, elles ont besoin d’une chose essentielle pour agir efficacement : savoir. Savoir pour organiser, hiérarchiser, piloter et évaluer leurs actions. Par exemple, une collectivité doit connaître la performance énergétique des bâtiments de son territoire pour cibler les actions de rénovation. La connaissance de leur consommation annuelle réelle, croisée avec ses caractéristiques comme sa surface, permettrait à une collectivité d’identifier les cibles prioritaires. Pourtant, l’accès à des données suffisamment fines, à l’échelle du bâtiment ou du logement, reste aujourd’hui compliqué, voire impossible. Amorce a donc porté la contribution de huit associations (AdCF, Atmo-France, ARF, Flame, Fnau, France urbaine, Rare) pour défendre un meilleur accès à ces données par les collectivités.2 - Quelles données ?L’article 179 de la loi sur la transition énergétique donne accès aux collectivités à certaines données issues des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité et de chaleur. Publiés le 20 juillet 2016, les textes d’application donnent accès aux consommations annuelles par secteur à la maille Iris, c’est-à-dire des quartiers de 2?000 habitants. Cela vaut pour les bâtiments tertiaires et industriels, y compris les informations commercialement sensibles, les bâtiments résidentiels de plus de dix points de livraison ou de plus de 200 MWh de consommation, et les logements. Sous contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans des conditions restant à définir pour préserver la confidentialité de ces données à caractère personnel. Seront également mises à disposition à la maille Iris les données de production d’énergie renouvelable et de thermosensibilité des consommations. Enfin, des données de livraison de produits pétroliers (carburant, fioul) seront transmises aux mailles départementales à nationales.3 - Qui est concerné ?Élaboration des documents de planification (Sraddet et Pcaet), distribution, urbanisme, rénovation, lutte contre la précarité énergétique, production d’énergie… Toutes les collectivités pourront avoir accès à ces données pour l’exercice de leurs compétences, telles que définies dans le décret d’application. L’ensemble des gestionnaires de réseaux est concerné, selon un calendrier différent en fonction de leur taille.4 - Comment et quand accéder aux données ?Les premières données seront disponibles dès la fin de cette année. Il s’agira des données de consommation annuelle sectorisées à l’échelle de l’Iris pour les plus gros distributeurs de gaz et d’électricité. Ces données seront à demander directement aux gestionnaires de réseaux en justifiant la qualité de personne publique de la collectivité et en précisant la compétence au titre de laquelle elles sont demandées. À partir de 2018, le ministère publiera ces données en ligne, sans demande nécessaire des collectivités. Les données à l’échelle du bâtiment arriveront en 2017, via les gestionnaires de réseaux. Enfin, les données de consommation et de mix énergétique pour les réseaux de chaleur seront publiées à l’échelle du réseau et des communes dès 2016 et à l’échelle des bâtiments dès 2019.5 - Comment utiliser ces informations ?Les collectivités vont avoir accès à une très grande quantité d’informations sur le paysage énergétique de leur territoire. Ces données seront à utiliser avec prudence car elles peuvent être issues d’estimations pour reconstituer une consommation du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Elles seront incomplètes, les adresses des points de livraison n’étant pas toujours bien renseignées dans les systèmes d’information des gestionnaires de réseaux. Et elles ne refléteront pas toujours la consommation énergétique totale d’un bâtiment, notamment s’il est alimenté par du gaz ou de la chaleur. Certaines collectivités vont devoir développer une expertise nouvelle pour exploiter ces données. Elles pourront bien sûr s’appuyer sur des partenaires extérieurs : agences territoriales d’ingénierie, bureaux d’études, etc. Le décret prévoit pour cela la possibilité de déléguer le recueil et l’exploitation des données à des tiers de confiance. Enfin, les collectivités pourront rendre publique la quasi-totalité des données qui leur seront ainsi mises à disposition, en prenant soin de vérifier au préalable leur vraisemblance avec leur connaissance du territoire. Pour prendre en compte le déploiement des compteurs communicants et l’évolution des besoins des collectivités, un rapport sur l’application de ces textes sera réalisé en 2018, ouvrant la voie à une amélioration de ces dispositions.L’expert : David Leicher, responsable du service réseaux d’énergies d’Amorce