Le 30 août, la Commission nationale du débat public (CNDP) a publié le compte rendu et le bilan du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui a eu lieu du 19 mars au 30 juin 2018. De façon générale, la CNDP estime que ce débat est réussi, malgré l’absence du maître d’ouvrage lors des réunions publiques ou le manque de moyens attribués à l’organisation du débat.
Pendant plus de trois mois (103 jours de débat), 8 000 personnes ont participé aux 86 réunions publiques. 193 cahiers d’acteurs, 666 questions et 561 avis ont été déposés. Sans compter « l’exercice inédit de démocratie délibérative réunissant 400 citoyens tirés au sort » et accueillis par le président de la république Emmanuel Macron pour le « G400 ».
Manque de moyens et complexité du dossier de maître d’ouvrage
Dans son bilan, la présidente de la CNDP Chantal Jouanno, revient sur les conditions de déroulement du débat public, les bons et les mauvais points, ainsi que sur les principaux enseignements à en tirer. Pour elle, trois éléments ont pesé sur l’organisation du débat : - « le dossier du maître d’ouvrage (DMO) n’a pas de « colonne vertébrale » ; il ne présente aucune hiérarchie des priorités, ni d’objectif de mix-énergétique et ne retient que deux scénarios électriques » ; - « la maîtrise d’ouvrage (l’Etat), complexe et difficilement identifiable, n’a pas précisé clairement ses attentes à l’égard du débat public, à l’exception de quelques questions qui ne font pas une stratégie, ni la manière dont il prendrait en compte ses conclusions » ; - « les moyens alloués au débat étaient insuffisants et le maître d’ouvrage a manifestement sous-estimé l’engagement requis par cet exercice ».
En effet, la Commission particulière du débat public (CPDP) était initialement dotée de 500 000 € par le maître d’ouvrage (ministère de la Transition écologique et solidaire, MTES), à comparer au 1,4 M€ alloué en 2013 par l’Andra au débat sur le centre de stockage de déchets radioactifs de Bure. L’organisation du débat sur la PPE a été appuyée par quelques initiatives de parlementaires. La CNDP a déboursé 200 000 € pour financer « l’exercice d’intelligence collective » auquel se sont prêtés 400 citoyens (le « G400 »), formés au sujet avant de se livrer à un vote éclairé. Une rallonge « illégale », indiquait Chantal Jouanno début juillet, après la clôture du débat.
Au-delà de ces trois points, la présidente a souligné la difficulté pour le public de s’approprier le DMO, du fait de sa complexité et de son niveau de technicité.
Absence du maître d’ouvrage et non-respect du temps du débat
Par ailleurs, deux autres points négatifs sont soulignés par Chantal Jouanno dans ce bilan : « l’absence de la maîtrise d’ouvrage aux réunions publiques et le non-respect du temps du débat ». En effet, durant ces 103 jours, le gouvernement a réuni des groupes de travail et annoncé des lignes directrices pour la méthanisation et l’énergie photovoltaïque. En avril, un plan de rénovation énergétique a été annoncé, et en juin, un plan sur l’hydrogène. Pour la présidente de la CNDP, « il aurait pourtant été opportun (et pas si difficile) de s’abstenir pendant 103 jours d’intervenir sur [ces] questions ». Elle estime que « le principe de s’abstenir de toute décision pendant le temps d’écoute du débat public est un principe de crédibilité politique et de confiance. (…) Le minimum de respect à l’égard du grand public est bien d’écouter avant de décider ».
Un ensemble de méthodes efficaces pour un débat finalement constructif
Mais le bilan met également en valeur les points positifs à retirer de ce débat. Il revient sur les méthodes employées pour le mener à bien : selon la présidente, elles ont « garanti l’expression d’une cartographie complète des arguments ». Elle ajoute que « si certains outils peuvent être critiquables isolément, ils ont été collectivement efficaces ». Le recours à un questionnaire est notamment évoqué, « une pratique normalement pas soutenue par la CNDP », mais néanmoins efficace lors du G400.
Par ailleurs, le bilan fait montre d’une large palette de sujets abordés et de la présence notable des collectivités, « fortement mobilisées pour organiser des réunions publiques ». Chantal Jouanno estime que celles-ci ont « témoigné d’une volonté d’être un acteur reconnu de ce débat, et de territorialiser la question de l’énergie ». Cette attente est également présente du coté du grand public, qui « aspire à plus de participation face à des projets qui "tombent d’en haut" et à une clarification des responsabilités », est-il précisé.
Démocratisation de la problématique énergétique
Selon la présidente de la CNDP, « nous pouvons conclure que ce débat fut réussi car constructif dans l’expression des arguments et la cartographie des opinions ». Elle estime que « le grand public s’est réapproprié un thème monopolisé par des acteurs traditionnels ».
Le public a également pu faire connaître son « exigence de stabilité, de cohérence et de continuité des politiques publiques pour mener à bien la transition énergétique ». Enfin, la présidente de la CNDP souligne comme « enseignement majeur » de ce débat, « l’exigence de justice sociale ». Elle remarque en effet que « la juste répartition des coûts de la transition énergétique est manifestement le préalable à l’acceptabilité des choix politiques pour une grande partie de la population qui s’est exprimée ».
Le maître d’ouvrage a jusqu’au 30 novembre prochain pour rendre sa décision. La publication de la PPE sur les périodes 2018-2023 et 2024-2028 devrait être publiée avant le 31 décembre 2018 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
