La Commune de Nance faisait appel du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a annulé à la demande de Mme A… le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire le 15 mai 2012, pour la division en six lots d'une parcelle situé lieu-dit « au Louvot », en vue de la construction de six maisons individuelles. Le projet de division du terrain prévoyait un accès direct par la route départementale à proximité. Afin d'annuler la décision du maire, le tribunal s'est fondé sur l'exception d'inégalité d'un article du plan d'occupation des sols de la commune ainsi que sur l'absence de risques présentés par le raccordement à la route départementale. La cour administrative d'appel retient cependant que le maire était fondé à déclarer le certificat négatif dans la mesure où le Pos précisait expressément que tout raccordement à la route départementale était interdit. Or dans la mesure où Mme A… n'avait pas soulevé l'exception d'illégalité du Pos, et ce moyen n'étant pas d'ordre public, les juges administratifs de première instance n'avaient pas à annuler le certificat litigieux. La seule opposition de l'article du Pos à la demande de certificat d'urbanisme suffit à justifier le refus du maire. Enfin, le fait que d'autres autorisations de raccordement à la départementale aient été délivrées pour d'autres projets prévoyant un accès à la route, est sans influence sur la légalité du certificat d'urbanisme litigieux.