Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une consultation sur le projet de décret en destiné à transposer la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012. La révision de cette règlementation vise un taux de collecte des DEEE fixé à 45 % du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois dernières années. Ce taux devra passer à 65 % en 2019. Le texte précise les catégories d'équipements concernés et les caractéristiques des producteurs et metteurs en marché tenus de s'acquitter des obligations relatives à la réglementation sur les DEEE. Le projet de décret reprend la notion du un pour un avec la reprise gratuite des équipements usagés par le distributeur (s'il dispose d'une surface de vente d'au moins 400 m2) en y incluant la vente à distance.