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Commande publique : la loi sur l’économie circulaire ne sera pas disruptive, selon les avocats

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Commande publique : la loi sur l’économie circulaire ne sera pas disruptive, selon les avocats
Par Laurence Madoui, le 30 janvier 2020
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Adopté par l’Assemblée le 21 janvier, le projet de loi sur l’économie circulaire doit l’être au Sénat le 30 janvier. Un texte qui ne révolutionnera pas la commande publique, selon les avocats invités par l’Institut national de l’économie circulaire à le décrypter, le 27 janvier.

En passe d’être définitivement adoptée, la loi sur le gaspillage et l’économie circulaire « aurait pu être plus ambitieuse », estime Corinne Lepage. Pour l’ancienne ministre de l’Environnement, il s’agit d’un texte « de transition, non de transformation. La transition était de mise il y a vingt-cinq ans. On n’en a plus le temps », assène l’avocate.
Même tonalité chez son confrère Emile Meunier : « On reste dans l’information du consommateur et les expérimentations volontaires d’entreprises ou encore les engagements volontaires de filières. Quand on entend à longueur de journée qu’il nous reste dix ans pour engager la baisse des émissions carbonées, on n’est pas convaincu qu’une politique publique misant sur l’évolution du comportement du consommateur, susceptible d’influencer le marché, soit à la hauteur de l’urgence. »

Bâtiment : une obligation de diagnostic théorique ?

Pour les acheteurs publics, la mesure majeure porte sur l’obligation de réaliser, à compter du 1er juillet 2021, un diagnostic ressources et matières des bâtiments voués à démolition ou réhabilitation significative (art. 6). Un décret en Conseil d’Etat, « déjà en cours de rédaction, doit sortir courant 2020, indique Carl Enkell. Va-t-on parler de matériaux, dans une optique de recyclage ? Ou de familles de produits (luminaires, plancher, menuiseries, etc.), dans une logique de réemploi ? »

Les sanctions initialement prévues par le projet de loi ont été gommées, relève l’avocat, « ce qui risque d’amenuiser l’effet bénéfique attendu du texte ». Celui-ci constitue à ses yeux « un socle minimal et il est tout à fait permis d’être plus ambitieux. Des collectivités rédigent déjà des cahiers des charges plus exigeants ».

Achats responsables : un vœu pieux ?

Au 1er janvier 2021, les acheteurs publics devront, « dès que cela est possible », réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, en prévoyant des clauses et critères spécifiques dans leurs cahiers des charges (art. 6 bis). La disposition n’intégrera toutefois pas le Code de la commande publique, ce qui l’assimilera à « un vœu pieux », commente Ariane Bardoux. Idem pour l’acquisition de logiciels écoconçus en vue d’une consommation énergétique limitée, que les acheteurs publics sont invités à promouvoir. « Il n’est pas prévu de codifier cette mesure qui, dès lors, relève plus du souhait que de la norme », considère l’avocate.

Pour que ces dispositions trouvent une traduction concrète, l’Institut national de l’économie circulaire invite le gouvernement à élaborer des critères d’économie circulaire et des clauses-types. La fondation plaide aussi pour une modification des règles d’attribution des marchés qui donnerait le même poids au critère environnemental qu’au critère économique. Le critère du coût global intègrerait obligatoirement les externalités environnementales, aujourd’hui facultatives.
DR
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