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PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
Décentralisation du stationnement : le décret d'application de la réforme est paru
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
Véhicules électriques : règles d'implantation de la signalisation des bornes de recharge
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 379380 Participation de l'exploitant d'un casino au financement de spectacles communaux
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 2015-471 QPC Délibérations à scrutin secret du conseil municipal
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 369558 Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 382518 Utilisation par le maire sortant d'une page Facebook pendant la campagne électorale
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 385859 Diffusion de trois messages la veille du scrutin sur le réseau social Twitter
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 385755 Absence de mention sur le bulletin de vote de la nationalité d'un candidat ressortissant européen
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 360662 Obligation pour l'autorité territoriale de rechercher si un poste adapté peut être proposé
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 362783 Refus du maire d'étendre le réseau d'assainissement : compétence du juge administratif
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 14-83990 Recevabilité de l'action civile exercée par le maire au nom de la commune
PUBLIÉ LE 1er AOÛT 2015
N° 373187 Le propriétaire d'une voie privée peut en interdire à tout moment l'usage au public
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2015
Vélos en libre service : les DSP ont le vent en poupe
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2015
« Paris lance le 1 % déchets »
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2015
Le Sénat déplore le coût économique de la pollution de l'air
N° 280
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