Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française Un décret précise les conditions d'accueil en détachement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), autres que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. En vue de leur recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi, ils sont tenus de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de leur carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Tous les corps, cadres d'emplois ou emplois leur sont accessibles par la voie du détachement. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration. Lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans celui-ci. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE sont classés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi. Par ailleurs, une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE dans la fonction publique est instituée auprès du ministre chargé de la Fonction publique. JO du 24 mars 2010, texte n° 49 - Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale La réforme de la catégorie B, engagée à la suite de la signature des accords du 21 février 2008, concerne les trois fonctions publiques et la grande majorité des corps et cadres d'emplois de catégorie B, avec comme échéance le 31 décembre 2011 au plus tard pour entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) ainsi créé. Elle propose une carrière structurée en trois grades, directement accessibles par la voie du concours aux 1er et 2e grades, une meilleure différenciation des débuts de grille dans une logique de reconnaissance des qualifications, une attractivité accrue aux derniers échelons pour tenir compte de l'allongement des carrières ainsi qu'un meilleur reclassement lors des avancements de grade, relève le ministre de l'Intérieur. Pour la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 a fixé les règles générales applicables aux corps de catégorie B. Un décret de même nature en date du 22 mars 2010 met en application ce dispositif à la fonction publique territoriale (FPT). Ce nouvel espace statutaire uniformise, pour les corps et cadres d'emplois y adhérant, les conditions de recrutement, de classement, de promotion interne, d'avancement d'échelon et de grade. Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en fixant le principe de cadres d'emplois à 3 grades comportant 13 échelons au 1er et 2e grade et 11 échelons au 3e grade. Le chapitre II spécifie les conditions de recrutement, au 1er grade et au 2e grade par la voie des concours (externe, interne, 3e concours). S'agissant de la promotion interne, compte tenu de la diversité des situations dans la FPT, il renvoie à chaque statut particulier, spécifiant seulement qu'elle s'opère par la voie du choix ou de l'examen professionnel dans le 1er grade, et uniquement par examen professionnel dans le 2e grade. Le chapitre III précise les conditions dans lesquelles s'opère le classement lors de la nomination des agents recrutés dans ces cadres d'emplois en fonction de leur provenance (fonctionnaires, agents non titulaires, agents de droit privé, militaires, membres de l'Union européenne). Le chapitre IV traite des conditions d'avancement d'échelon et de grade. L'article 25 a été remanié. Le chapitre V aborde les dispositions diverses et finales, s'agissant notamment des conditions du détachement tenant compte des mesures introduites par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires. Lors de la séance plénière du 25 novembre 2009 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, cette réforme a recueilli zéro vote pour, cinq abstentions (élus de la majorité) et unanimité des votants contre (organisations syndicales et élus de gauche). La rédaction « telle que dupliquée du dispositif arrêté pour les fonctionnaires d'Etat, conduit à bloquer toute promotion dans les petites communes et de revenir au système des quotas d'avancement ». Ce décret doit être décliné sur le plan réglementaire filière par filière, cadre d'emplois par cadre d'emplois pour une mise en oeuvre effective. C'est dans ce contexte que devrait intervenir, dès l'année 2010, la réforme des deux cadres d'emplois de la filière technique de la FPT, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, appelés à fusionner dans un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens. Enfin, cette réforme s'accompagnera de gains indiciaires, plus particulièrement en fin de carrière, puisque, par les effets du reclassement, 45 % des agents du nouveau cadre d'emplois seront dans le troisième grade, dont l'indice brut terminal est à 660, puis 675 au 1er janvier 2012, contre actuellement 612 pour les contrôleurs et 638 pour les techniciens. JO du 26 mars 2010, texte n° 10 - Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale JO du 26 mars 2010, texte n° 11