Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peuvent limiter le montant des acomptes à acquitter pour l'année 2010. Sont concernées les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €s HT (étant précisé que si leur chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €s, les assujettis n'acquittent aucune CVAE car leur cotisation est entièrement dégrevée) et celles qui exploitent un ou plusieurs établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement relevant d'une décision des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les entreprises ainsi imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante. Lorsqu'une entreprise bénéficie au titre de l'année d'imposition d'une exonération ou d'un abattement de CVAE facultatif, elle peut soit limiter le montant des acomptes sous sa propre responsabilité, soit utiliser une clef comportant au numérateur le montant des exonérations et abattements de CFE facultatifs et au dénominateur le montant des CFE dues. Pour les acomptes à verser en 2010 et dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de montants dus de CFE, le présent décret précise une clef faisant référence à la taxe professionnelle. JO du 30 juin 2010, p. 11730 Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de l'établissement public Réseau ferré de France. Sont concernés : les entreprises de réseaux (exploitants d'installations de production d'énergie électrique, entreprises propriétaires ou concessionnaires de transformateurs électriques, entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, opérateurs disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle et propriétaires de répartiteurs principaux de téléphonie) ; établissement public Réseau ferré de France. L'IFER s'applique à compter de l'année 2010. La date limite de dépôt des déclarations à souscrire par les opérateurs concernés au titre de 2010 a été exceptionnellement reportée au 15 juin 2010. Ainsi, le décret prévoit-il, pour chaque composante de l'IFER, la nature de la déclaration à produire par les redevables ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration. Par ailleurs, il précise le contenu, la date limite de dépôt et le lieu de dépôt de la déclaration qui doit être souscrite par l'établissement public Réseau ferré de France. JO du 30 juin 2010, p. 11730 Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 JO du 6 juillet 2010, p. 12246 Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt JO du 9 juillet 2010, p. 12677 Arrêté du 6 juillet 2010 pris pour l'application en 2010 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales JO du 17 juillet 2010, p. 13237 - Loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 JO du 23 juillet 2010, p. 13567 Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive JO du 3 août 2010, p. 14268 Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées Un décret actualise la base juridique des règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées. Afin d'assurer la cohérence des règles de commande publique et de comptabilité publique, il reformule les articles R. 2222-5 et R. 3241-5 du Code général des collectivités territoriales. Le régime des régies intéressées ne fait plus référence aux règles spécifiques aux régies d'avance. JO du 5 août 2010, p. 14453 Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L 4244-1 et L. 4383-5 du Code de la santé publique JO du 6 août 2010, p. 20 Arrêté du 3 août 2010 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive JO du 12 août 2010, p. 14852 Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire JO du 14 août 2010, p. 14933