Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social JO du 7 juillet 2010, p. 12313 Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même Code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes JO du 8 juillet 2010, p. 12431 Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction JO du 8 juillet 2010, p. 12435 Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés » JO du 20 juillet 2010, p. 13320 Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif Un décret définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier », pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011. La loi de finances initiale pour 2010 a prévu une majoration de 10 % du taux de la réduction d'impôt « Scellier » à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements. Le décret précise, que pour pouvoir bénéficier de cette majoration, les logements devront être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Le label « BBC 2005 » est défini aux articles L. 111-9 et R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation. Les modalités techniques sont précisées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». L'objectif poursuivi est d'inciter à la construction de logements très performants énergétiquement et ainsi de préparer le secteur de la construction à la mise en place de la réglementation thermique 2012 qui reprendra les exigences de performance du label « BBC ». JO du 22 juillet 2010, p. 13513 Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier Un décret modifie les montants plafonds du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, accordés à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action Logement pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur première résidence principale en propriété. Sont concernés : les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du Pass-foncier, les organismes collecteurs d'Action Logement qui distribuent le Pass-foncier et les collectivités territoriales qui accordent des aides à l'accession ouvrant droit au Pass-foncier. Ces nouveaux plafonds sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l'organisme collecteur à l'accédant et signée par celui-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date ne sont pas remises en cause. Le décret modifie les montants plafonds par zone géographique qui figurent à l'article R. 313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation (30.000 euros en zone A ; 25.000 euros en zone B1 ; 20.000 euros en zone B2 ; 10.000 euros en zone C). JO du 28 juillet 2010, p. 13958 Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété Un décret met fin au doublement du prêt à 0 % et simplifie la procédure d'octroi du prêt à 0 %. Il concerne les offres de prêt émises à partir du 1er juillet 2010 pour les mesures de simplification et à partir du 1er janvier 2011 pour les mesures relatives à la fin du doublement du prêt à 0 %. Il prévoit la fin au 1er janvier 2011 de la majoration de 50 % du montant de prêt à 0 % susceptible de financer les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs au cours du second semestre 2010. Il prévoit également deux mesures de simplification, en application de la loi de finances initiale pour 2010. D'une part, il supprime l'exigence d'un état des lieux spécifique pour l'acquisition d'un logement de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt à 0 %. D'autre part, il modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources des ménages afin de permettre la prise en compte des seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement. JO du 5 août 2010, p. 14445 Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements Un décret simplifie la procédure d'octroi des prêts conventionnés. Il prévoit que les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité. Ses dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter de son entrée en vigueur. Cette mesure est prise par cohérence avec celle, identique, relative au prêt à 0 % de l'Etat, pour lequel l'exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d'habitabilité a été supprimée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010. JO du 5 août 2010, p. 14446 Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés JO du 5 août 2010, p. 14447