Pris en application des articles 23 et 24 du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, un arrêté du 15 septembre 2010 fixe les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et d'avis d'attribution d'une convention de délégation de service public. Le décret du 27 novembre 2009, qui complète l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, réglemente les recours en matière de passation des contrats de la commande publique. Pour les conventions de délégation de service public, le décret (art. 23 et 24 qui modifient les articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du Code général des collectivités territoriales et 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 modifié portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public) renvoie à un arrêté le soin de fixer des modèles de formulaires relatifs à l'avis d'intention de conclure et à l'avis d'attribution d'une convention de délégation de service public. Lorsque le délégant décide de procéder à ces formalités facultatives de publicité, les formulaires tels que fixés par l'arrêté du 15 septembre 2010 doivent être utilisés pour toutes les conventions en vue desquelles une consultation a été engagée à partir du 1er décembre 2009. Ces formalités de publicités ont l'avantage de renforcer la sécurité juridique des contrats en excluant la possibilité d'un recours contractuel (1er cas) ou en permettant ce recours pendant un délai maximal de trente et un jours (2e cas), relève la direction des affaires juridiques dans une note explicative. Dans le 1er cas : le déléguant publie au BOAMP un avis relatif à l'intention de conclure en utilisant le modèle fixé par l'arrêté du 15 septembre 2010 et respecte le délai de onze jours entre la date de cette publication et la date de conclusion de la convention. Aucun référé contractuel n'est alors possible (art. L. 551-15, 1er alinéa, du Code de justice administrative). Dans le 2e cas : le déléguant n'a pas publié un avis relatif à son intention de conclure ou a publié cet avis mais n'a pas respecté le délai de onze jours précité. Dans ce cas, il publie au BOAMP un avis d'attribution de la délégation de service public en utilisant le modèle fixé par l'arrêté du 15 septembre 2010. Le référé contractuel est en ce cas ouvert dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution (art. R. 551-7, 1er alinéa, du Code de justice administrative). Enfin, 3e cas : le déléguant n'a procédé à aucune publication. Le référé contractuel est alors ouvert pendant un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de la convention (art. R. 551-7, 2e, du Code de justice administrative).