Une circulaire du 17 février 2010 (publiée au BO du ministère de l'Ecologie du 10 juillet 2010) expose les premières mesures de précaution destinées à éviter que des projets manifestement incompatibles se développent dans l'environnement des installations nucléaires de base (INB). Dans l'attente de la remise des conclusions du groupe de travail - copiloté par la direction générale de la prévention des risques et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et constitué pour mettre en oeuvre l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - et s'agissant « d'un chantier important et complexe qui ne se concrétisera pas avant plusieurs années », seuls sont posés pour l'heure quelques grands principes. En effet, aux termes de la loi de 2006 et du décret du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, il appartient à l'autorité administrative, après avis de l'ASN, d'instituer autour des INB, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'INB. Le groupe de travail chargé de définir les modalités de maîtrise des activités autour des installations associera les parties prenantes concernées, au premier rang desquelles les collectivités territoriales. Toutefois, dès à présent, la circulaire invite les préfets de département, « compte tenu des risques associés aux accidents à cinétique rapide s'ils survenaient », à veiller à ce que les projets d'activités, constructions ou équipements nouveaux envisagés à proximité des installations nucléaires permettent la mise à l'abri et l'évacuation rapide des populations concernées par ces projets pour éviter leur exposition aux conséquences de ces accidents. Au stade des plans et programmes, il s'agit de privilégier un développement des activités à l'extérieur de la zone de dangers immédiats. A l'intérieur de cette zone, il s'agit d'éviter le développement de projets sensibles. Le cas échéant, il pourra être fait application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme permettant « de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions permettant de rendre les projets acceptables », ajoute la circulaire. Ce dispositif devra faire l'objet d'une concertation avec les acteurs locaux et être porté à la connaissance des communes ou des EPCI compétents en matière d'urbanisme concernés.
