La Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne pour transposition inadéquate de la législation de l'Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion des risques en la matière. Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier de cette année, suivie d'un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. C'est la raison pour laquelle cet État membre est assigné devant la Cour de justice.