En France, l'Assainissement non collectif (ANC) concerne 20 % de la population française. Appelé aussi assainissement individuel ou autonome, il désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement collectif. Le service public spécifique, le Spanc, a longtemps été considéré comme le parent pauvre des services eau et assainissement des collectivités. La difficulté pour ce service est de devoir intervenir sur le terrain privé des citoyens usagers, un sujet sensible à bien des points de vue. Des compétences renforcées pour les collectivités Les communes ont acquis la compétence de ce service en 1992. Celle-ci peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes...) existant ou créé spécifiquement pour cette mission. La collectivité compétente peut choisir d'organiser son Spanc soit par régie communale ou intercommunale, soit par gestion déléguée par contrat. La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) du 31 décembre 2006 a introduit depuis de nouvelles dispositions sur ce mode d'assainissement. Elle renforce les compétences des communes et les obligations des propriétaires en fixant des objectifs en termes de calendrier et de qualité. Après deux ans de négociations avec les acteurs de l'ANC et après accord de la commission européenne, le dispositif réglementaire composé de trois arrêtés a été signé le 7 septembre 2009 et publié au Journal Officiel le 9 octobre 2009. Le premier arrêté relatif aux prescriptions techniques vise à favoriser le développement des dispositifs de traitement. Le second précise la mission de contrôle des dispositifs : toutes les installations doivent être contrôlées avant fin 2012 ; les communes doivent par la suite mettre en place un contrôle périodique, au maximum tous les huit ans. Si au cours du contrôle, il est demandé de réaliser des travaux de réhabilitation, les propriétaires disposent de 4 ans pour les effectuer. Enfin, le troisième arrêté porte sur l'agrément des personnes réalisant les vidanges des installations. Qui finance le service ? Le financement du Spanc est assuré obligatoirement par des redevances distinctes des redevances d'assainissement collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d'entretien. Il peut aussi, après délibération, être financé par le budget propre de la collectivité avec ou sans justification, selon la taille de la commune. Pour les communes d'au moins 3000 habitants ou les établissements publics composés de ces communes, il faut justifier de motifs précis comme des exigences particulières de fonctionnement du service ou le risque d'augmentation excessive de la redevance du fait des investissements, et un nombre limité d'exercices budgétaires (pas de subvention d'équilibre du fonctionnement du service). Fin 2008, trois ans après l'échéance de mise en place d'un Spanc, les communes étaient 27 700 à disposer de ce service, couvrant 85 % des logements non raccordés au réseau collectif (source Ifen 2010). La France accuse donc un certain retard dans le domaine, c'est pourquoi le ministère de l'environnement a lancé un plan d'actions national pour 2009-2013 (voir page 28). Plus de la moitié des installations non conformes À ce jour, aucun recensement ne permet de chiffrer précisément le nombre d'installations à problèmes, c'est-à-dire qui mériteraient d'être réhabilitées ou remplacées. L'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) a été nommée pour pallier ce manque. Depuis 2009, elle pilote l'Observatoire des services publics sur l'eau dont l'objectif est de fournir une base de données exhaustive aux collectivités pour piloter leurs services et informer leurs citoyens (voir page 29). Des estimations avancent le chiffre de 58 % d'installations non-conformes, ce qui conduirait à court et moyen terme à la mise aux normes de près de 3 millions d'installations sur un total de 5,4 millions. Rappelons que des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires ou environnementaux graves. Elles peuvent avoir des effets significatifs sur la ressource en eau, notamment en amont d'aires d'alimentation de captages en eau potable, de zones de baignade ou de zones conchylicoles.