Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes. Ces questions portaient sur la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette disposition apporte à Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), à titre gratuit et en pleine propriété, les biens appartenant à l'Etat et mis à sa disposition dans le cadre de son activité. La liste de ces biens est fixée par décret. Le Conseil constitutionnel a relevé que la disposition attaquée procédait à un transfert de biens immobiliers appartenant à l'Etat, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière. Par ailleurs, aucune disposition ne permettait de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public. Dès lors, ces dispositions méconnaissaient la protection constitutionnelle des biens publics. En conséquence, le juge constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009.