Sur les 197 décrets d'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, recensés par le secrétariat général du gouvernement, 121 étaient publiés, à la signature ou au Conseil d'Etat (CE) au 3 octobre 2011. L'objectif du ministère de l'Ecologie est que tous les décrets soient publiés, à la signature ou au CE à la fin de l'année 2011 ou au tout début de l'année 2012 précise le Commissariat général au développement durable (CGDD) dans son troisième rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle publié le 21 octobre dernier. Un commentaire des principaux textes intéressant les collectivités territoriales publiés au cours de ces seize derniers mois figurent dans ce numéro « spécial Grenelle » (voir pages IV-XV). Ces textes impactent en effet beaucoup de communes, de départements et de régions, les premiers «référentiels» et comptables de l'application de ces décrets étant les élus locaux. La moitié des décrets relevant du titre I de la loi (bâtiments et urbanisme) ont été publiés (ou sur le point de l'être) : performance énergétique, attestation de travaux, réglementation acoustique, diagnostics de performance énergétique. 60% des décrets du titre II (transports) sont publiés (ou en voie de l'être), dont ceux relatifs aux installations de recharge des véhicules électriques ou à l'affichage du CO2. Dans le domaine de l'énergie (titre III), les trois-quarts des décrets sont publiés (ou en cours de publication) : SRCAE et PCET, émissions de GES, certificats d'économie d'énergie, éoliennes, biogaz. Pour le titre IV consacré à la biodiversité, 40% des décrets sont publiés (ou en cours de publication) : conseil national de la mer et des littoraux, transposition de la directive cadre sur la mer, comités trame verte et bleue, gestion des eaux pluviales, évaluation des incidences Natura 2000, Marais Poitevin. Pour le titre V (risques, santé, déchets), les deux tiers des décrets sont publiés (ou sur le point de l'être) : pollution lumineuse, censeur pour les organismes agréés, DASRI, diagnostic déchets lors de la démolition des bâtiments, plans de gestion des déchets, biodéchets, études de danger des infrastructures sensibles, guichet unique de recensement des réseaux, transposition de la directive inondation, procédures de révision ou élaboration des PPRN. Enfin, concernant le titre VI, sur la gouvernance, plus des trois quarts des décrets sont publiés, à la signature ou au CE.