La publication au Journal officiel du 30 décembre 2010 de deux décrets d'application de la loi Grenelle 2, a marqué le coup d'envoi de la seconde étape du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Une seconde période triennale a en effet débuté le 1er janvier 2011 et devrait s'achever le 31 décembre 2013. Le bénéfice des CEE est désormais limité aux « obligés » ainsi qu'aux collectivités territoriales, aux bailleurs sociaux, aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et à l'ANAH. Une part minimale des obligations d'économies d'énergie doit être réalisée en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, la contribution à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, peut également donner lieu à la délivrance de CEE. Deux décrets (décrets n° 2010-1663 et n° 2010-1664 dits «obligations» et «certificats») et trois arrêtés sont venus préciser les modalités d'application du dispositif ainsi rénové. Pour les collectivités, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat.