La loi Grenelle 2 (art. 1er) a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation un nouvel article L.134-4-2 faisant obligation aux diagnostiqueurs de transmettre les DPE à l'Ademe « à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique ». L'Agence rend, à son tour, les résultats statistiques de ces études disponibles auprès des collectivités territoriales concernées. Un décret prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des DPE. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'Ademe, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités d'y avoir accès.