Un décret précise les conditions de réalisation de l'étude de dangers prescrite pour les ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Conformément à la proposition n° 7 émise dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels du 3 juillet 2009, la loi Grenelle 2 (art. 218) a renforcé la capacité du préfet à prévenir les risques liés à certains noeuds d'infrastructures en prenant des prescriptions d'aménagement de nature à prévenir tout danger pour les populations ou l'environnement. A cette fin, le texte a inséré quatre nouveaux articles dans le Code de l'environnement (L.551-3 à L.551-6) détaillant les mesures que le préfet peut prescrire pour prendre en compte l'étude de dangers des infrastructures de transport.