Ce «texte-catalogue» transpose plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l'environnement, aux transports et aux professions réglementées (dont les géomètres-experts), notamment en habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. Le dernier titre de la loi se compose de deux articles qui modifient les dispositions de la loi Grenelle 2, dans le domaine de l'urbanisme. L'article 19 rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d'occupation des sols dans des zones protégées pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. L'article 20 accroît quant à lui la période transitoire dont bénéficient les communes et EPCI pour mettre en conformité les Scot et les PLU avec les règles fixées par la loi Grenelle 2.