30 juin 2012 Il appartient à l'autorité territoriale de présenter au moins tous les deux ans au comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il est créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion. Le rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. La liste des informations devant figurer dans ce rapport a fait l'objet d'un arrêté du 6 janvier 2012. La réactualisation de la liste a permis de modifier certains indicateurs en fonction des évolutions statutaires, notamment telles que traduites dans la nomenclature des emplois territoriaux. Les rapports doivent être présentés au CTP au plus tard le 30 juin 2012. Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés aux CTP en l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée Décret n° 97-443 du 25 avril 1997