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TERRITOIRES

Plan d'actions pour réduire les fuites

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2012
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Un décret précise le contenu du descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que du plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau dans les réseaux de distribution. Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d'eau potable, la loi Grenelle 2 a en effet renforcé la portée du schéma de distribution d'eau potable qui, conformément à l'article L. 2224-7-1 du CGCT, doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable doit notamment être établi avant le 31 décembre 2013. Les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement devront en outre établir, avant cette même échéance, dans le cadre du schéma d'assainissement collectif, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. L. 2224-8 du CGCT). Lorsque le taux de perte en eau du réseau de distribution dépasse les seuils fixés par le décret, un plan d'actions doit être engagé, comprenant, le cas échéant, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. A défaut de plan d'actions, une majoration de la redevance pour alimentation en eau potable est appliquée.


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