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TERRITOIRES

Réserves naturelles : simplification

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2012
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La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 23 janvier 2002 relative à la Corse ont institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l'organisation et la gestion sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la Collectivité territoriale de Corse. Lors de l'examen du décret d'application (en date du 18 mai 2005), le Conseil d'Etat avait souligné l'existence de difficultés d'interprétation de certaines dispositions. Prise en application de la loi Grenelle 2, une ordonnance clarifie tout d'abord la procédure de classement des réserves naturelles. Elle harmonise par ailleurs les dispositifs de consultations préalables au classement des réserves naturelles, en prévoyant notamment pour les RNR la consultation du préfet comme cela est actuellement prévu pour les RNC. Elle prévoit en outre la consultation des personnes publiques (Etat, collectivités et établissements publics) lorsque le projet concerne des territoires compris, en tout ou partie, dans leur domaine public ou privé. Enfin, le texte supprime l'obligation de fixer une durée de classement pour les RNR. L'ordonnance permet par ailleurs de clarifier la liste des activités pouvant être réglementées par les régions et la Collectivité territoriale de Corse. La rédaction de l'article L. 332-8 prévoit désormais explicitement les personnes morales ou physiques pouvant être désignées pour assurer la gestion des réserves naturelles. L'ordonnance précise également les faits constitutifs des infractions susceptibles de porter atteinte à la réglementation applicable aux réserves naturelles. Le texte explicite enfin les dérogations dont doivent bénéficier les travaux urgents indispensables à la sécurité.


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