Pris en application de la « Loppsi 2 » du 14 mars 2011, un décret précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements. Il indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme. La loi a prévu un délai de trois mois pour que la commune donne son accord. Une convention de financement est alors signée pour une durée de cinq ans. Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Cnil peuvent exercer un contrôle de ces systèmes. Enfin, il encadre le transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers des services chargés du maintien de l'ordre.