Un décret précise les conditions et la nouvelle procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid qui entreront en vigueur le 1er avril prochain. La loi Grenelle 2 est venue simplifier la procédure instaurée par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de chaleur. Cette procédure, qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur pour toute nouvelle construction, n'a été utilisée qu'une seule fois depuis sa création en 1980. Il s'agit, en favorisant son développement, de garantir l'équilibre économique des lourds investissements nécessaires au déploiement de ce réseau. Le classement est désormais réservé aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid alimentés à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération. Le comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison et l'équilibre financier pendant la période d'amortissement des installations doivent également être assurés. La possibilité de classement d'un réseau alimenté par de la chaleur produite par cogénération est donc supprimée. La compétence pour prononcer le classement est par ailleurs transférée du préfet aux collectivités territoriales (ou à leurs groupements) qui détiennent ainsi désormais la pleine maîtrise de cet outil de planification énergétique. Le cas échéant, la commission consultative des services publics locaux doit être consultée pour avis. L'enquête publique est en revanche supprimée.