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TERRITOIRES

Délai de carence

LA RÉDACTION, LE 1er MAI 2012
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L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Désormais, le premier jour d'un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l'employeur. Un tableau joint, à l'annexe 1 de la circulaire, liste à titre indicatif et de manière non exhaustive les congés entrant dans le champ d'application du délai de carence ainsi que les catégories de personnels concernées. En revanche, le délai de carence ne s'applique ni dans le cas d'un congé pour accident de service ou accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un congé de grave maladie, d'un congé de longue durée pour maladie, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé d'adoption. S'agissant plus particulièrement du congé de maternité, le délai de carence ne s'applique ni pendant la durée de ce congé, ni pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches, à l'instar du dispositif en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.


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